La profession commerciale se réfère à « toute activité professionnelle ayant pour but l’achat et la revente de biens et services, exercée à titre principal ou secondaire, à titre individuel ou en société, par une personne physique ou morale ».
L’activité du commerçant est celle d’un travailleur non salarié (TNS). Le commerçant est donc un indépendant, opérant dans le secteur du commerce, que ce soit en boutique, en ligne, sur les marchés ou via d’autres canaux de distribution.
La majorité des professions commerciales sont axées sur la vente, la distribution, et le service client.
Nous distinguons deux catégories de professions commerciales :
Les professions commerciales réglementées : ces commerçants doivent respecter des règles précises. Pour exercer certaines professions, il peut être nécessaire d’obtenir une licence ou une autorisation (par exemple, pour vendre de l’alcool). De plus, des démarches spécifiques peuvent être requises avant de débuter l’activité (par exemple, un agent immobilier doit détenir une carte professionnelle). Parmi les commerçants réglementés, nous retrouvons :
Vendeur de tabac
Agent immobilier
Pharmacien
Opticien
Bijoutier
Vendeur d’armes
Restaurateur
Débitant de boissons
Les professions commerciales non réglementées : il s’agit principalement d’activités de vente ne nécessitant pas de diplôme ou d’autorisation spécifique, mais souvent une connaissance du marché et des compétences en gestion. Ces commerçants exercent des métiers variés, allant de la vente de vêtements à l’épicerie fine. Parmi les commerçants non réglementés, nous retrouvons :
Épicier
Libraire
Vendeur de vêtements
Quincaillier
Buraliste (hors tabac)
Fleuriste
Vendeur de jouets
En qualité de commerçant, vous avez la possibilité d’exercer votre activité de différentes manières sur le plan juridique :
En entreprise individuelle, en tant qu’indépendant. En exerçant de cette manière, vous exercez donc en nom propre, vous ne créez pas de société. Vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus, il n’y a aucune distinction.
En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Avec l’EIRL, les patrimoines personnel et professionnel ne sont pas confondus, ils sont distincts.
En société, en créant une société à responsabilité limitée (SARL), une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), une société par actions simplifiée (SAS), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou encore une société en nom collectif (SNC).
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), un statut simplifié permettant de démarrer une activité commerciale avec des formalités allégées et un régime fiscal avantageux.
Le statut juridique du commerçant a des conséquences directes et immédiates sur le choix du régime fiscal du commerçant.
Régimes fiscaux possibles lorsque le commerçant exerce en entreprise individuelle :
Les revenus d’activités du commerçant, qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque vous exercez en tant que commerçant en entreprise individuelle, vous avez la possibilité d’appliquer deux régimes d’impositions :
Le régime micro BIC : pour bénéficier de ce régime, vous ne devez pas dépasser un seuil annuel de chiffre d’affaires de 176 200€ pour les activités de fourniture de logement et 72 600€ pour les autres activités pendant 2 années consécutives. Votre revenu imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 50% (71% pour les activités de fourniture de logement) sur votre chiffre d’affaires. Vous devez notifier le montant brut de vos recettes dans votre déclaration annuelle de revenus.
Le régime réel simplifié : ce régime s’applique si vous dépassez les seuils du régime micro BIC ou si vous choisissez d’opter pour ce régime même en étant éligible au micro BIC. Vous devez tenir une comptabilité détaillée et déclarer votre bénéfice réel.
Régimes fiscaux possibles lorsque le commerçant exerce en société :
Lorsque vous exercez votre activité commerciale sous forme sociétale, vous avez la possibilité d’appliquer deux régimes d’impositions :
– L’impôt sur les sociétés (IS) : votre bénéfice est soumis à l’IS au taux de 15% jusqu’à 38 120€ de bénéfices et 25% pour la quote-part du bénéfice supérieure à 38 120€. Chaque exercice fiscal nécessite l’établissement d’une liasse fiscale et d’une déclaration de résultat.
– L’impôt sur le revenu (IR) : certaines sociétés comme la SARL de famille peuvent opter pour l’IR. Chaque associé est alors imposé directement sur sa part de bénéfice.
Quel que soit le régime fiscal que vous avez retenu, le cabinet d’expertise comptable Optasia Conseil est à votre disposition pour vous accompagner dans l’accomplissement de vos obligations fiscales.
Le statut juridique du commerçant a des conséquences directes et immédiates sur les obligations comptables du commerçant.
Obligations comptables lorsque le commerçant exerce en entreprise individuelle :
Le régime micro BIC : en tant que commerçant sous ce régime, vous bénéficiez d’obligations comptables allégées. Seul un livre des recettes et un registre des achats sont obligatoires. Tout commerçant sous le régime du micro BIC doit établir des factures conformes à la réglementation. De plus, le commerçant est en franchise de base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils définis pour ce régime.
Le régime réel simplifié : Vous êtes tenu de maintenir une comptabilité de trésorerie, mais vous pouvez également opter pour une comptabilité d’engagement. Concernant la TVA, le régime simplifié est applicable si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Au-delà, le régime normal de TVA s’applique.
Obligations comptables lorsque le commerçant exerce en société :
Le régime réel simplifié d’imposition : ce régime est applicable si le commerçant génère un CA annuel en dessous d’un certain seuil. Les commerçants sous ce régime doivent tenir une comptabilité d’engagement simplifiée. Les obligations comptables associées à ce régime comprennent :
– La tenue d’une comptabilité simplifiée.
– Les livres comptables obligatoires : Livre journal et Grand livre.
– Un inventaire annuel simplifié.
Le régime réel normal d’imposition : ce régime est obligatoire si le commerçant réalise un CA annuel au-delà d’un certain seuil. Les commerçants sous ce régime doivent impérativement tenir une comptabilité d’engagement. Les obligations comptables associées à ce régime comprennent :
– La tenue d’une comptabilité complète.
– Les livres comptables obligatoires : Livre journal et Grand livre.
– Un inventaire annuel.
À savoir : En tant que commerçant, vous avez le choix de gérer votre comptabilité vous-même ou de la confier à un expert-comptable. Chez Optasia Conseil, nous offrons un service spécialement adapté aux commerçants. Notre mission ? Vous permettre de vous focaliser sur votre activité principale tout en ayant l’assurance d’une comptabilité bien tenue.
En qualité de commerçant, vous êtes soumis à des obligations spécifiques en matière de cotisations sociales. Voici les principales caisses et organismes auxquels vous devez cotiser :
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement Régime Social des Indépendants (RSI) : elle couvre l’assurance maladie, l’assurance maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire et les allocations familiales.
L’URSSAF : cet organisme collecte les contributions sociales comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Commerçants (CNAV-COM) : elle est responsable de la retraite de base des commerçants.
Selon votre situation et votre activité, vous pourriez également être affilié à d’autres caisses ou organismes :
La CANCAVA : bien que principalement destinée aux artisans, certains commerçants peuvent y être affiliés en fonction de leur activité.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) : pour les commerçants opérant dans le secteur agricole.
Il est crucial de bien comprendre les spécificités de votre régime social en tant que commerçant. Cela influence directement le montant de vos cotisations et détermine vos droits en matière de protection sociale. En fonction de votre chiffre d’affaires, de votre secteur d’activité et de votre situation, des exonérations ou des aides peuvent être proposées pour réduire vos charges sociales.
