Question 1

La définition de l'artisan

Accepted Answer

La profession libérale désigne « toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public » (considérant n° 43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE).

L’activité du professionnel libéral est celle d’un travailleur non salarié (TNS). Le professionnel libéral est donc un indépendant.

La majorité des professions libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Nous distinguons deux catégories de professions libérales :

Les professions libérales réglementées : les professionnels doivent respecter des règles précises. Afin d’exercer la profession règlementée, l’accès à certaines professions nécessite l’obtention d’un diplôme (Pour exemple, un(e) infirmier(e) doit être titulaire du Diplôme d'Etat d'infirmier pour exercer son activité libérale). De plus, il faut réaliser des démarches propres à l’activité au préalable (Pour exemple, un architecte doit s’inscrire à l’ordre des architectes avant de commencer son activité). Parmi les professionnels libéraux réglementés, nous retrouvons (liste non exhaustive) :

- Médecin
- Infirmier libéral
- Masseur-kinésithérapeute
- Orthophoniste
- Sage-femme
- Diététicien
- Dentiste
- Vétérinaire
- Commissaire-priseur
- Avocat
- Architect

Les professions libérales non réglementées : il s’agit majoritairement d’une activité intellectuelle ne nécessitant ni diplôme, ni autorisation, ni inscription à un ordre professionnel. Ces professionnels exercent des activités qui ne sont pas en lien avec le commerce, l’industrie, l’agriculture et l’artisanat. Parmi les professionnels libéraux réglementés, nous retrouvons (liste non exhaustive) :

- Formateur
- Architecte d’intérieur
- Web designer
- Traducteur
- Moniteur de ski
- Guide de haute montagne

Question 2

La définition du commerçant

Accepted Answer

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Question 3

Le statut juridique de l'artisan - commerçant

Accepted Answer

En qualité de professionnel libéral, vous avez la possibilité d’exercer votre activité de différentes manières sur le plan juridique :

- En entreprise individuelle, en tant qu’indépendant. En exerçant de cette manière, vous exercez donc en nom propre, vous ne créez pas de société. Vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus, il n’y a aucune distinction.
- En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Avec l’EIRL, les patrimoines personnel et professionnel ne sont pas confondus, ils sont distincts.
- En société, en créant une société d’exercice libéral (SEL), une société civile professionnelle (SCP) ou encore une société civile de moyens (SCM).

Question 4

Le régime fiscal de l'artisan - commerçant

Accepted Answer

Le statut juridique du professionnel libéral à des conséquences directes et immédiates sur le choix du régime fiscal du professionnel libéral.

Régimes fiscaux possibles lorsque le professionnel libéral exerce en entreprise individuel :

Vos revenus d’activités qui sont qualifiés de bénéfices non commerciaux (BNC) sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque vous exercez sous la forme d’une entreprise individuelle, vous avez la possibilité d’appliquer deux régimes d’impositions :

- Le régime micro BNC : pour bénéficier de ce régime, vous avez l’obligation de ne pas dépasser le seuil annuel de 72 600€ pendant 2 années consécutives (années civiles). Si tel est le cas, votre revenu imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34% sur le montant de votre chiffre d’affaires annuel (année civile). Dans votre déclaration annuelle de revenus (2042), vous devez notifier le montant brut de vos recettes.

- Le régime de la déclaration contrôlée : ce régime s’applique si vous ne respectez pas les conditions pour bénéficier du régime micro BNC. Il s’applique également si vous pouvez exercer le régime micro BNC mais que vous préférez opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour bénéficier des différents avantages de ce régime. Dans votre déclaration annuelle de revenus (2042), vous devez notifier votre BNC (bénéfice non commercial) qui vous sera transmis par nos équipes d’Optasia Conseil si vous nous accorder votre confiance pour vous accompagner.

Régimes fiscaux possibles lorsque le professionnel libéral exerce en société :

Lorsque vous exercez sous la forme sociétale, vous avez la possibilité d’appliquer deux régimes d’impositions :

- L’impôt sur les sociétés : votre bénéfice est soumis à l’impôts sur les sociétés au taux de 15% à hauteur de 38 120€ de bénéfices et 25% pour la quote-part du bénéfice supérieurs à 38 120€. Pour chaque exercice fiscal, vous devez établir une liasse fiscale et une déclaration de résultat.

- L’impôt sur le revenu : la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL) qui n’a pas retenu le régime de l’impôt sur les sociétés peut appliquer le régime de l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque professionnel libéral associé de la société va être imposé sur le revenu à hauteur de sa quote-part du résultat, en qualité de BNC.

Quel que soit le régime fiscal retenu que vous avez retenu, le cabinet d’expertise comptable Optasia Conseil est en capacité de vous accompagner dans l’accomplissement de vos obligations fiscales.

Question 5

Les obligations comptables de l'artisan - commerçant

Accepted Answer

Le statut juridique du professionnel libéral à des conséquences directes et immédiates sur les obligations comptables du professionnel libéral.

Obligations comptables lorsque le professionnel libéral exerce en entreprise individuel :

Le régime micro BNC : vous bénéficiez d’obligations comptables allégées. Seul un livre des recettes est obligatoire. En tout état de cause, comme tout professionnel, le professionnel libéral qui choisi le régime du micro BNC doit établir des factures en bonnes et dues formes. Enfin, le professionnel libéral est en franchise de base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 34 400€.

Le régime de la déclaration contrôlée : Vous devez tenir une comptabilité de trésorerie. Vous avez également la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement. Au niveau de la TVA, le régime simplifiée (acomptes semestriels et régularisation annuelle) s’applique dès lors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 247 000€. Au-delà, c’est le régime normal de TVA qui s’applique avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Obligations comptables lorsque le professionnel libéral exerce en société :

Le régime réel simplifié d’imposition : ce régime est applicable dès lors que le professionnel libéral réalise un CA annuel inférieur à 247 000€.
Les professionnels libéraux soumis à ce régime d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement simplifiée.
Ce régime entraine des obligations comptables qui se traduisent notamment par l’établissement des documents suivants :

- Tenue d’une comptabilité complète simplifiée : bilans, compte de résultat et annexe (dispense d’établir l’annexe pour les TPE) ;
- Livres comptables obligatoires : Livre journal - Grand livre ;
- Inventaire annuel simplifié (méthode forfaitaire) : Obligatoire.

Durant l’exercice comptable, une option pour un comptabilité de trésorerie est possible mais le basculement à une comptabilité d’engagement est obligatoire à la clôture de l’exercice comptable.

Le régime réel normal d’imposition : ce régime est obligatoire dès lors que le professionnel libéral réalise un CA annuel supérieur à 247 000€. Ce régime est également applicable sur option lorsque le professionnel libéral réalise un CA annuel inférieur à 247 000€.
Les professionnels libéraux soumis à ce régime d’imposition doivent obligatoirement tenir une comptabilité d’engagement. L’option pour la tenue d’une comptabilité de trésorerie durant l’exercice est interdite.

Ce régime entraine des obligations comptables qui se traduisent notamment par l’établissement des documents suivants :

- Tenue d'une comptabilité complète obligatoire : bilan, compte de résultat et annexe (possibilité d’établir une présentation simplifiée pour les TPE, PE et ME) ;
- Livres comptables obligatoires : Livre journal - Grand livre ;
- Inventaire annuel : Obligatoire.

À savoir : En qualité de professionnel libéral vous pouvez, selon vos obligations, réaliser votre comptabilité vous-même ou la confier à un expert-comptable. Chez Optasia Conseil nous avons créé l’offre Optasia Sérénité.
Sa promesse : Assurer aux professionnels libéraux un accompagnement global parfaitement adapté à leurs besoins et à leurs obligations.
Le but ? Leur dégager de la sérénité et du temps pour leur cœur de métier.

Question 6

Le régime social de l'artisan - commerçant

Accepted Answer

En qualité de professionnel libéral, vous avez l’obligation de cotiser aux différentes caisses suivantes :

- L’URSSAF pour l’assurance maladie, l’assurance maternité et les contributions sociales ;
- L’une des sections de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Parmi les différentes sections de la CNAVPL, nous retrouvons notamment:

- La CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance Vieillesse ;
- La CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Pédicures Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes, Masseurs Kinésithérapeutes) ;
- La CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France ;
- La CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français.

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